CGV et CGU
1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales régissent les prestations de création numérique (sites web, boutiques en ligne, modélisation 3D, montage vidéo, motion design) réalisées par Kokie Studio, entreprise individuelle exploitée par Anoki AUFRERE (entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise), 524 route du Bourg, 36130 Coings, France — SIREN : 131 095 911 · SIRET : 131 095 911 00015 — code APE 6201Z — E-mail : kokie [arobase] acrinyd.com — Téléphone : 06 30 15 11 54.
2. Objet, devis et formation du contrat
Toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis gratuit et détaillé, valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Le contrat est définitivement formé dès l’accord écrit du client sur le devis (signature manuscrite, signature électronique ou validation écrite explicite par e-mail avec référence du devis).
3. Prix, TVA et modalités de paiement
- Les tarifs sont exprimés en euros net. En application du régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- L’échéancier de règlement (acompte éventuel à la commande, solde à la livraison) et les délais de paiement sont précisés sur chaque devis et facture.
- Pour les clients professionnels (B2B), conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
4. Déroulement du projet, révisions et livraison
- Le client s’engage à fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires au projet (textes, logos, visuels, accès hébergement ou rushes vidéo) et à en détenir les droits d’utilisation.
- Sauf précision contraire au devis, chaque prestation inclut deux séries de retouches regroupées à partir de la prévisualisation privée (lien non indexé pour le web, rendus ou exports intermédiaires pour la 3D et la vidéo).
- Toute modification majeure modifiant le périmètre initial du devis fait l’objet d’un devis complémentaire accepté avant réalisation.
5. Propriété intellectuelle et livraison des fichiers
Le client devient pleinement propriétaire du site web, des livrables convenus et des fichiers sources/ouverts remis après paiement intégral du prix convenu sur le devis. Les composants tiers, frameworks ou polices open source restent soumis à leurs licences respectives. Sauf refus écrit du client avant livraison, Kokie Studio peut mentionner le projet dans ses références et son Portfolio / Book.
6. Transparence sur les outils d’IA
Dans un souci de transparence, tout élément visuel, sonore ou textuel généré ou assisté de façon significative par intelligence artificielle dans le cadre d’une prestation est signalé explicitement au client avant validation et à la livraison.
7. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier ayant conclu un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation sans justification, par écrit envoyé à Kokie Studio. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois pas être exercé lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai avec l’accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation, ni pour la fourniture de biens ou créations confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
8. Responsabilité et force majeure
Kokie Studio est tenu à une obligation de moyens pour la réalisation des prestations convenues et ne saurait être tenu responsable des pannes imputables à l’hébergeur, au registraire de nom de domaine ou à des interventions tierces non validées après livraison. Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
9. Données personnelles
Les modalités de traitement des données collectées via le site et les échanges commerciaux sont détaillées dans la politique de confidentialité (RGPD).
10. Conditions d’utilisation du site (CGU)
L’accès au site kokie.acrinyd.com est libre et gratuit. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber son fonctionnement ni tenter d’extraire ou de réutiliser de manière illicite les contenus présentés. Le site peut contenir des liens externes dont Kokie Studio ne maîtrise pas les contenus.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable par écrit. Le client consommateur dispose de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.